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Ces Conditions générales d’utilisation, ainsi que tous les autres documents auxquels il est fait référence ici, définissent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser le site Web EPC epcplc.com et tous les autres sous-domaines de ce site ou toute autre application de type compte en ligne (par exemple, pour l’accès à la zone ULEZ de Londres) (le site Web). Veuillez lire les Conditions d’utilisation attentivement et vous assurer que vous les avez bien comprises. Vous êtes tenu de lire et de comprendre ces Conditions d’utilisation, et en continuant à utiliser ce site Web, vous reconnaissez les accepter pleinement. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer et d’être lié à ces Conditions générales d’utilisation, nous vous remercions de cesser immédiatement d’utiliser le site web EPC.

Dans ces Conditions générales d’utilisation, les termes suivants auront pour définition :

Compte EPC

désigne un compte auquel l’utilisateur du site Web doit s’inscrire pour gérer le paiement en ligne ou des amendes relatives à la circulation, programmes environnementaux ou généralement toute application de type compte en ligne disponible sur le site Web ;

EPC

Euro Parking Collection plc : numéro d’immatriculation de la société : 3515275, numéro d’enregistrement de son règlement de protection des données : Z5479282 ; Contractum Limited: numéro d’immatriculation de la société : 5755117, numéro d’enregistrement de son règlement de protection des données : Z143131X, numéro d’enregistrement à la TVA : 977 7392 50, EPC Finance Limited : numéro d’immatriculation de la société : 8881682 ; sociétés immatriculées en Angleterre et au Pays de Galles, PO BOX 149 DARTFORD DA1 9BD, United Kingdom ; et EPC Hungary KFT : numéro d’immatriculation de la société : 01-09-908128, numéro d’enregistrement de son règlement de protection des données : NAIH-112615/2017 (collectivement EPC) ;

Contenu

désigne tout texte, graphiques, images, audio, vidéos, scripts, logiciels, base de données et toute autre forme d’informations pouvant être stockées sur un ordinateur apparaissant sur ce site Web ou en faisant partie ;

Plateforme

désigne collectivement serveurs, outils, services d’infrastructures et informations fournies par EPC sur le site Web EPC pour permettre la gestion des amendes ou infractions relatives à la circulation ;

Service ou Services

désigne les services mis à votre disposition sur le site Web ;

Informations de paiement

désigne les informations requises pour le paiement des amendes ou infractions depuis le site Web. Ceci inclut, sans s’y limiter, les numéros de cartes de crédit/débit, les numéros de compte bancaires et les codes de paiement ou tout autre mode de paiement applicable ;

Fournisseur de service tiers

désigne un tiers fournissant un service qui est offert aux utilisateurs via le site Web ;

Utilisateur

désigne un tiers accédant au site web et n’étant pas employé par Euro Parking Collection plc.

Le site Web est la propriété de EPC qui est aussi en charge de son fonctionnement.

Tout les contenus inclus sur le site Web, y compris les documents, textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits sonores, clips vidéo, compilations de données, mise en page et tous les éléments sous-jacents tels que le code, logiciel et bases de données et les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle, sauf mention contraire expresse, sont la propriété de EPC, de nos sociétés affiliées, partenaires, clients ou d'autres tiers concernés. Tout le Contenu est protégé par les lois et les traités de propriété intellectuelle applicables au Royaume-Uni et à l’étranger.

Vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelconque manière les contenus du site web sauf mention contraire ou sous couvert de l’autorisation écrite expresse de EPC.

Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention contraire, ces sites ne tombent pas sous le contrôle de EPC ou de nos filiales. EPC décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites web et pour toutes les formes de pertes ou dommages découlant de leur utilisation. L’inclusion d'un lien vers un autre site sur le présent site Web ne sous-entend pas une approbation des sites eux-mêmes ou des personnes qui les contrôlent.

Les comptes EPC réfèrent à une application en ligne d’auto-enregistrement qui permet aux utilisateurs d’enregistrer les informations concernant leur véhicule, ainsi que d’autres informations pertinentes, afin de gérer les paiements des redevances, amendes ou infractions liées à leur utilisation de certaines infrastructures, de recevoir le cas échéant la correspondance pertinente par courrier électronique, ainsi que d’autres renseignements facilitant les déplacements dans un emplacement donné. Pour bénéficier de cette application, EPC vous demande de fournir et d’enregistrer vos coordonnées sur le site Web afin de créer un compte EPC.

Le compte EPC enregistrera certaines de vos données personnelles, informations de paiement et informations sur votre véhicule, qu’EPC vous demandera de fournir.

En acceptant les conditions d'utilisation et en continuant à utiliser le site Web, vous déclarez et garantissez que :

• toutes les informations que vous envoyez sont exactes et vraies ;
• vous acceptez que vous puissiez être contacté par courrier électronique par EPC pour des fins raisonnables, y compris, sans toutefois s'y limiter, la signification de tout document pertinent ;
• vous autorisez EPC et permettez expressément à EPC de vérifier vos coordonnées auprès de l'autorité compétente en matière d'immatriculation du véhicule dans le pays où le véhicule est immatriculé, lorsque cela est nécessaire ou requis par EPC ou ses sociétés affiliées ;
• dans les limites légales et les obligations de protection des données auxquelles est tenu EPC, vous acceptez que vos données personnelles puissent être partagées avec des entités autorisées, à des fins d’administration et de contrôle, qui peuvent être situées en dehors de l’UE ;
• vous avez l’autorisation d’envoyer des informations de paiement pouvant exiger une autorisation ; et
• vous assurez l’exactitude de ces informations et vous engagez à les tenir à jour ; EPC décline toute responsabilité si des informations erronées, inexactes ou périmées étaient communiquées à EPC par voie électronique .

En créant un compte EPC, vous confirmez votre identité et votre responsabilité.

Veuillez noter que si EPC apporte des modifications importantes à la manière dont les comptes EPC sont gérés, EPC vous en informera dès que possible.

Nous vous recommandons de ne pas partager les informations liées à votre compte EPC, tout particulièrement votre identifiant et mot de passe. EPC décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages encourus lorsque vous partagez les coordonnées de votre compte EPC. Si vous utilisez un ordinateur partagé, nous vous recommandons de ne pas enregistrer les informations liées à votre compte EPC dans votre navigateur Internet.

Si vous avez des raisons de croire que les coordonnées de votre compte EPC ont été récupérées par un tiers sans votre autorisation, vous devez contacter immédiatement EPC pour suspendre votre compte EPC et annuler les commandes ou paiements non autorisés pouvant être en attente.

L’utilisation du site web est également régie par notre Politique de Confidentialité et notre Politique de gestion des cookies qui sont inclues aux présentes Conditions générales d’utilisation par cette référence.

Vous avez la possibilité à tout moment de résilier votre Compte EPC, ainsi qu’EPC.

Si vous souhaitez résilier votre compte EPC, veuillez nous adresser votre demande par e-mail.

EPC ne fournit aucune garantie et ne s’engage d’aucune manière à garantir que le site web réponde à vos exigences, soit de qualité satisfaisante, soit apte à une toute utilisation particulière, ne viole pas les droits de tiers, soit compatible avec tous les systèmes, soit sécurisé et contienne uniquement des informations exactes. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

En particulier, EPC met en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que le site Web soit sécurisé et exempt d’erreurs, de virus ou autres logiciels malveillants, mais il reste de la responsabilité de chaque utilisateur sont de s’assurer de leur propre sécurité, de celle de leurs données personnelles et de leurs matériels.

EPC met en œuvre toutes les compétences et les efforts raisonnables pour s’assurer que le site Web est sécurisé et exempt de virus ou autres logiciels malveillants, y compris, mais sans s’y limiter, dans la recherche de virus ou de logiciels malveillants. Toutefois, EPC ne garantit pas que le site Web soit sécurisé ou exempt de virus ou d’autres logiciels malveillants et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Vous ne devez pas délibérément introduire de virus ou autres logiciels malveillants, ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible à notre site Web de manière directe ou indirecte.

Vous ne devez pas tenter d’accéder, sans autorisation, à tout ou partie du site Web, au serveur sur lequel le site Web est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté au site Web.

EPC se réserve le droit de modifier le site Web, son contenu ou les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Vous restez lié et acceptez pleinement toute modification des conditions générales d’utilisation dès votre première utilisation du site Web après la mise en œuvre desdites modifications. Si EPC doit apporter des modifications aux conditions générales d’utilisation car la loi l’y oblige, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toute utilisation en cours, ainsi que toute utilisation à venir.

Le service est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité ». EPC ne fournit aucune garantie que son service soit exempt de défauts. Dans les limites permises par la loi, EPC ne fournit aucune garantie (explicite ou implicite) d’aptitude du site Web à une utilisation spécifique, d’exactitude des informations fournies, ou de qualité satisfaisante.

EPC décline toute responsabilité concernant les éventuelles perturbations ou non-disponibilités du site Web faisant suite à des causes externes y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des équipements du fournisseur de service Internet, la défaillance des équipements d’hébergement, la défaillance du réseau de communications, les coupures de courant, les catastrophes naturelles, les guerres ou les restrictions légales.

Dans les limites permises par la loi, EPC décline toute responsabilité quant aux pertes ou dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, y compris les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultant de l’utilisation du site web ou de toutes les informations qu’il contient. Les utilisateurs doivent savoir qu’ils utilisent le site Web et le contenu à leurs risques et périls.

Bien que tout ait été mis en œuvre pour que ces conditions générales d’utilisation respectent strictement les dispositions pertinentes de la loi, si certaines de ces conditions s’avèrent illégales, invalides ou inapplicables, elles seront considérées dissociées des présentes conditions de service et n’auront aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres conditions de service. Cette condition s’appliquera uniquement dans les juridictions où une condition particulière est illégale.

Toutes les informations personnelles que EPC peut recueillir (y compris, mais sans s’y limiter, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone) seront recueillies, utilisées et conservées conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données de 2018.

Pour plus de détails sur la protection des données veuillez lire la Politique de Confidentialité EPC.

EPC peut transférer (céder) nos obligations et droits en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation à un tiers. Si cela se produisait, vous seriez informé par écrit par EPC. Vos droits en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ne seraient pas affectés et nos obligations en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation seraient transférées au tiers qui resterait lié par celles-ci.

EPC peut mettre à jour ces Conditions générales d’utilisation régulièrement en réponse à des changements législatifs ou autres exigences réglementaires.

Si l’une des dispositions de ces Conditions générales d’utilisation est jugée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal ou une autre autorité, cette/ces disposition(s) seront tenues d’être séparées du reste des présentes Conditions générales d’utilisation. Le reste des présentes Conditions de Service seront valides et applicables.

Aucun manquement ou retard d’EPC dans l’exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions générales d’utilisation ne signifie que EPC a renoncé à ce droit, et aucune renonciation d’EPC à une violation de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne signifie que EPC renonce à toute violation ultérieure de la même nature ou non.

Ces Conditions générales d’utilisation, et la relation entre vous et EPC seront régies et interprétées conformément au droit anglais.